B D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le refus du maire d'Arvillard de leur communiquer l'ensemble des courriels échangés avec les élus locaux à propos des délibérations d'octobre

représentant légal ; la société FRANCE TELECOM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

refus de visa qui lui est maintenant opposé constitue une deuxième peine ; que cette décision constitue également une discrimination à rebours, dès lors que c'est seulement parce qu'il a commis son délit

contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a fait une demande verbale

MOTIVEE DONT LE PROCES-VERBAL EST JOINT AU DOSSIER TRANSMIS AU SOUS-PREFET...

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à obtenir la décharge de la somme litigieuse n'était pas tardive ; Au fond : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération

OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1979 : CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION

Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

des jurys des deux sessions et de leur composition, cette circonstance, postérieure à la délibération attaquée, est sans incidence sur sa légalité ; que si le résultat d'une interrogation écrite prise

liste des candidats retenus par les instances de l'université de Strasbourg pour le recrutement d'un professeur au sein de ladite université, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération

la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

) ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance de l'assemblée de la Polynésie française des 19 et 20 août 2008, au cours de laquelle l'acte attaqué a été adopté, que

MUNICIPALITE ONT PARTICIPE A DE NOMBREUSES REUNIONS AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET QU'UNE CORRESPONDANCE A ETE ECHANGEE AFIN DE METTRE AU POINT LE PROJET, N'ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL

du jury n'aurait pas pour conséquence d'obliger l'administration à organiser à nouveau le concours ; que cette délibération est sans incidence sur la décision de ne pas renouveler le contrat conclu entre

du jury n'aurait pas pour conséquence d'obliger l'administration à organiser à nouveau le concours ; que cette délibération est sans incidence sur la décision de ne pas renouveler le contrat conclu entre

légal ; la société ENI Spa demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

la VILLE DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91/1005 du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme A..., la délibération

Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale de protection des salmonidés, dont le siège est ... aux Belles à Paris (75010), représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération

janvier 2001 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative ; Vu le procès-verbal