Considérant, en premier lieu, qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation, que l'administration disposait au plus tard dès la fin de l'année

définitive des réserves de la marine et lui a intimé l'ordre d'abandonner sur le champ ses fonctions ; 2°) la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de renouveler pour l'année

DE 268.000 F A 260.375 F POUR L'ANNEE 1964, ET DE 267.000 F A 233.396 F POUR L'ANNEE 1965; QUE DANS SA REQUETE SUSVISEE, LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964

Elle est versée mensuellement./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (...), est déterminé par application

jugement du 21 juin 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

1992 et correspondant à la prise en compte dans l'assiette de la taxe des rémunérations versées aux personnels détachés par la société pour exercer leur activité dans sa succursale française ; que le

. / Les personnes, âgés de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de

les élèves inscrits dans un établissement privé hors contrat, en ce qu'une partie des notes prises en compte pour l'examen du baccalauréat professionnel concernant les élèves inscrits dans un établissement

à la fin de leurs études.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT AU VERSEMENT

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement : Considérant qu'il ressort des pièces

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

un plein traitement pendant trois ans, puis un demi-traitement pendant deux ans et que 40 699,55 euros ont été pris en charge par la mutuelle Intériale durant la même période ; que ses ayants droit n'établissent

en sus des indemnités légalement obligatoires pour fixer la durée du délai à l'issue duquel le revenu de remplacement est versé aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; Sur le moyen tiré de

une indemnité de 150 000 F au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980, ainsi que les intér^ets et les intér^ets des intér^ets ; 2- annule pour excès de pouvoir les décisions contestées du maire

à la suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a condamné l'Etat à verser à la société requérante, au titre des années 1994 à 1999, une

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