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609 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

, elle n'impose pas qu'il soit répondu à l'intégralité des arguments présentés devant la commission ; qu'ainsi, la BPCA n'est pas fondée à soutenir que la décision de la commission des sanctions serait

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

, les conditions dans lesquelles les données peuvent être collectées et les objectifs poursuivis ; que la situation d'entière dépendance dans laquelle se trouvent les personnes détenues vis-à-vis de l'administration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

XY... comme mandataire commun ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée du défaut de désignation d'un mandataire commun n'est pas fondée ; Sur l'intervention de Mme YW... et autres dans l'affaire

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Les requêtes visées ci-dessus étant toutes dirigées contre les dispositions de cette ordonnance, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583857

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926601

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

au ministère de la justice, selon lesquelles cette commission est chargée de donner un avis sur " les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire, les structures judiciaires et

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Les décisions sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

sera entièrement exécuté avant que le Conseil d'Etat n'ait examiné au fond sa légalité, en deuxième lieu, l'organisation à la date du 28 juin du second tour des élections municipales est de nature à favoriser

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes du 1 de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

La décision du collège des directeurs du 15 octobre 2013 mettant en œuvre cette orientation, peu important qu'elle ne vise pas les délibérations l'ayant fixée, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'ils ne seraient pas constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus d'abroger la circulaire litigieuse.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

La société Molotov justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées. Par suite, l'intervention de la société Molotov est recevable.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272782

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

A...n'est pas fondé à soutenir que l'article 29 exonérerait les marchés en cause du respect des règles générales rappelées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889631

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

dont il est saisi, et persistent dans leurs conclusions accessoires ; Vu le mémoire, enregistré le 5 juillet 2016, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, produit les éléments demandés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007973256

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

de ses membres ; Considérant, enfin, que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029323408

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

pas établi que l'association " Le silence des justes " et le mandataire spécial de Melle Chau aient fait toutes diligences pour mettre en oeuvre la décision d'orientation en foyer d'accueil médicalisé

Source officielle

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