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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
, elle n'impose pas qu'il soit répondu à l'intégralité des arguments présentés devant la commission ; qu'ainsi, la BPCA n'est pas fondée à soutenir que la décision de la commission des sanctions serait
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
, les conditions dans lesquelles les données peuvent être collectées et les objectifs poursuivis ; que la situation d'entière dépendance dans laquelle se trouvent les personnes détenues vis-à-vis de l'administration
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
XY... comme mandataire commun ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée du défaut de désignation d'un mandataire commun n'est pas fondée ; Sur l'intervention de Mme YW... et autres dans l'affaire
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Les requêtes visées ci-dessus étant toutes dirigées contre les dispositions de cette ordonnance, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583857
10 février 2014
Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926601
12 décembre 2014
au ministère de la justice, selon lesquelles cette commission est chargée de donner un avis sur " les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire, les structures judiciaires et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725
25 juillet 2025
Les décisions sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074677
8 juin 2020
sera entièrement exécuté avant que le Conseil d'Etat n'ait examiné au fond sa légalité, en deuxième lieu, l'organisation à la date du 28 juin du second tour des élections municipales est de nature à favoriser
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Aux termes du 1 de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412
12 avril 2022
La décision du collège des directeurs du 15 octobre 2013 mettant en œuvre cette orientation, peu important qu'elle ne vise pas les délibérations l'ayant fixée, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713
13 juillet 2022
E n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'ils ne seraient pas constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514
14 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus d'abroger la circulaire litigieuse.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
La société Molotov justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées. Par suite, l'intervention de la société Molotov est recevable.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272782
17 mars 2017
A...n'est pas fondé à soutenir que l'article 29 exonérerait les marchés en cause du respect des règles générales rappelées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; 4.
CETAT:CETATEXT000032889631
11 juillet 2016
dont il est saisi, et persistent dans leurs conclusions accessoires ; Vu le mémoire, enregistré le 5 juillet 2016, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, produit les éléments demandés
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
Aux termes de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007973256
17 octobre 1997
de ses membres ; Considérant, enfin, que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029323408
30 juillet 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
pas établi que l'association " Le silence des justes " et le mandataire spécial de Melle Chau aient fait toutes diligences pour mettre en oeuvre la décision d'orientation en foyer d'accueil médicalisé
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