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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836586
26 novembre 1993
54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Caractère direct du lien de causalité (1). | 54-
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409966
7 octobre 2020
VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - EXISTENCE D'UN ENSEMBLE CONTRACTUEL - QUALIFICATION JURIDIQUE [RJ1]. | 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007839298
26 avril 1993
l'ordonnance du 30 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance, peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et que cette voie
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CETAT:CETATEXT000007774254
10 octobre 1990
qui a rejeté sa seconde demande ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734804
16 octobre 1987
Y... met en cause les appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat sur cette délibération, lesquelles ne peuvent être contestées par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle
2 SS
CETAT:CETATEXT000007707279
27 mai 1988
Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la COMMUNE D'ERSTEIN : Considérant que par un jugement avant-dire-droit du 6 novembre 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu
5 SS
CETAT:CETATEXT000007759027
8 novembre 1989
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
CETAT:CETATEXT000007712563
29 juillet 1983
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur matérielle - Absence - Requérant s'étant abstenu de fournir au juge un élément d'information
CETAT:CETATEXT000007793765
27 septembre 1991
10 SS
CETAT:CETATEXT000007811671
7 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007812408
29 mars 1993
16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007819158
27 janvier 1993
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION
9 SS
CETAT:CETATEXT000007859681
24 janvier 1996
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839082
21 juin 1993
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE
CETAT:CETATEXT000008125677
30 décembre 2002
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
3 SS
CETAT:CETATEXT000008046444
25 juillet 2001
. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
CETAT:CETATEXT000007903344
29 novembre 1995
. | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION
CETAT:CETATEXT000008112627
22 mai 2002
CETAT:CETATEXT000007776633
4 septembre 1991
CETAT:CETATEXT000007777175
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