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816 résultats pour « (pour le second moyen seulement) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Cette prime leur est versée sur leur demande selon des modalités précisées à l'article 4 ci-après () " Sur les moyens communs aux quatre requêtes tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065784

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que la forte augmentation des prix à terme constatés entre août et décembre 2021 a été prise en

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429756

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

que ces conclusions sont dirigées contre le 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée et contre son article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa Génie civil, sous-traitante,

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

a prononcé la décharge partielle de cette obligation de payer, à concurrence des seules créances correspondant aux avis de mise en recouvrement des 14 juin 1991 et 14 janvier 1992, le surplus de ses conclusions

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663314

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ; 3

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438712

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

A...dirigée contre le jugement du 15 juin 2017 du tribunal administratif de Nancy. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les ordres supérieurs ou égaux à 1 000 lots représentaient 53 % des ordres passés par la société Tullett Prebon Ltd au cours des vingt journées concernées, contre 0,005 % en moyenne pour les autres intervenants

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

A et la SOCIETE EUROLAND FINANCE contre l'ordonnance du 8 septembre 2005 autorisant la visite domiciliaire effectuée le 20 septembre suivant et contre les conditions de cette visite ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996152

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

une ou plusieurs d'entre elles" ; que selon le deuxième alinéa du même article : "En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664238

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

cet arrêt en tant qu'il leur fait respectivement grief ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois dirigés contre le même arrêt pour statuer par une seule décision ; 2.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996029

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'un plan de cession, la

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

moyens du traitement.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462651

Admin. suprême

19 avril 2016

19 avril 2016

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036040508

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L'association Rêvons Cordemais et dix-sept des requérants de première instance se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 3.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296254

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

le jugement n° 0612728 et de faire droit à son appel contre le jugement n° 0911665-1000555 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chaque pourvoi, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit notamment les informations essentielles devant figurer dans le contrat

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346679

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

aptitudes professionnelles ne sont plus avérées (...) / Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472077.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un arrêt nos 21PA06564, 21PA06565 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Carla contre ce jugement et constaté qu'il n'y avait pas lieu de

Source officielle

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