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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827
27 août 2024
Cette prime leur est versée sur leur demande selon des modalités précisées à l'article 4 ci-après () " Sur les moyens communs aux quatre requêtes tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065784
19 juin 2020
Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que la forte augmentation des prix à terme constatés entre août et décembre 2021 a été prise en
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429756
12 janvier 2011
que ces conclusions sont dirigées contre le 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée et contre son article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa Génie civil, sous-traitante,
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627629
19 février 2014
a prononcé la décharge partielle de cette obligation de payer, à concurrence des seules créances correspondant aux avis de mise en recouvrement des 14 juin 1991 et 14 janvier 1992, le surplus de ses conclusions
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663314
26 février 2014
Considérant que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ; 3
CETAT:CETATEXT000038438712
24 avril 2019
A...dirigée contre le jugement du 15 juin 2017 du tribunal administratif de Nancy. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
Les ordres supérieurs ou égaux à 1 000 lots représentaient 53 % des ordres passés par la société Tullett Prebon Ltd au cours des vingt journées concernées, contre 0,005 % en moyenne pour les autres intervenants
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
A et la SOCIETE EUROLAND FINANCE contre l'ordonnance du 8 septembre 2005 autorisant la visite domiciliaire effectuée le 20 septembre suivant et contre les conditions de cette visite ; Vu le code de justice
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036739783
9 mars 2018
, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007996152
6 octobre 1999
une ou plusieurs d'entre elles" ; que selon le deuxième alinéa du même article : "En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664238
21 novembre 2012
cet arrêt en tant qu'il leur fait respectivement grief ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois dirigés contre le même arrêt pour statuer par une seule décision ; 2.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996029
17 mars 2010
le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'un plan de cession, la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
moyens du traitement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032462651
19 avril 2016
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036040508
15 novembre 2017
L'association Rêvons Cordemais et dix-sept des requérants de première instance se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 3.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296254
27 février 2015
le jugement n° 0612728 et de faire droit à son appel contre le jugement n° 0911665-1000555 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chaque pourvoi, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505
5 mai 2023
Le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit notamment les informations essentielles devant figurer dans le contrat
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346679
30 mars 2016
aptitudes professionnelles ne sont plus avérées (...) / Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation
ECLI:FR:CECHR:2024:472077.20240618
18 juin 2024
Par un arrêt nos 21PA06564, 21PA06565 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Carla contre ce jugement et constaté qu'il n'y avait pas lieu de
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