Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2006-392 du 31 mars 2006

Sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : Considérant que si les autres moyens invoqués par M.

Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les règles gouvernant l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret auraient été méconnues.

du 6 août 2002 portant amnistie ; que, dès lors, M.

décret en Conseil d'Etat) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel » ; que l'article 10 de la même loi dispose, dans sa version issue de l'article 72 de la loi du 10 juillet

dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, issues de la loi

, RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

; que celui-ci ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

de lycée professionnel ; 2°) annule le refus ainsi que l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi

ainsi que l'arrêté susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 83-685 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi

précité ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 8.

tiré de ce que les dispositions du cahier des charges empiéteraient sur le domaine de la loi doit être écarté ; 4.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant

du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise ; Vu la loi

Cet acte ne saurait être regardé comme édictant des règles nouvelles relevant du domaine de la loi ou du règlement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" est rejeté.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A REJETE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 MARS 1971, DEPOSEE LE 30 JUILLET 1974 ET RECUE A LA PREFECTURE LE 5 AOUT 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI

du 27 décembre 1973 modifié par la loi du 5 juillet 1996 tend à réguler la concurrence dans le secteur du commerce de détail et non à déterminer des règles d'occupation des sols ; que, par suite, en