demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 février 1988 du conseil municipal de La Celle-Saint-Cloud arrêtant le projet de plan d'occupation des sols de la commune ; - annule pour excès de pouvoir

laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a autorisé la société en nom collectif Rolland à créer un complexe commercial de 20150 m2 à La Rochelle ; 2°) annule pour excès de pouvoir

. ; l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL GROUPE 254-Oullins demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "L'intéressé n'est

refusant de reconnaître imputable au service sa maladie ayant entraîné son admission d'un congé de longue durée du 30 septembre 1985 au 29 septembre 1986 ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2010 et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE CORSE DE FOOTBALL, dont le

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

réplique, enregistrés les 5 août et 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale française de la levure demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE a intérêt

X... une mission de coopération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi

d'Etat, présentée par la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

d'Etat, présentée par la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

d'Etat, présentée par la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DU BUDGET : Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) du décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements

. ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-305 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Colle-sur-Loup demande au Conseil d'Etat

sa candidature, de la décision des chefs de juridiction de la cour d'appel de Limoges refusant de lui délivrer une copie de leur rapport joint au dossier de sa candidature, 2° annule pour excès de pouvoir

de quatre mois suivant la réception le jour même, de cette réclamation par l'administration et que le requérant disposait d'un délai de deux mois suivant ce rejet pour saisir le juge de l'excès de pouvoir