, enregistré le 28 février 2014 au greffe de cette cour, présenté par M.A....

administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

le tribunal administratif ou la cour administrative est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens et les conclusions des parties ; Considérant que dans sa requête enregistrée au greffe

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 mai 2006 du tribunal administratif de Paris

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de cette cour les 19 mai et

Par un arrêt n° 13VE02192 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil.

attribuée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ; qu'en se fondant sur ce moyen, qui n'était pas d'ordre public, pour annuler le jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal

A devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que si M.

Considérant que le moyen tiré de ce que le rejet des conclusions tendant à l'indemnisation des pertes de revenus subies par les consorts F...méconnaîtrait l'article 1er du premier protocole additionnel

en vigueur de l'article L. 7 du code des juridictions administratives : Dans chaque chambre des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel un commissaire du gouvernement est nommé (…)

Par un jugement n° 1000664 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à Mme B...le droit au revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er mai 2009 et a enjoint au président

été motivé ; que ce moyen, qui mettait en cause la légalité externe de l'arrêté attaqué, reposait sur une cause juridique distincte des moyens soumis au tribunal administratif de Montpellier, tirés notamment

administrative d'appel de Versailles a ordonné le sursis à l'exécution de l'article 1er des jugements du 6 juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé certaines dispositions

annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 décembre 1998 et les arrêtés du préfet du Morbihan du 11 février et 1er avril 1993 en tant qu'ils déclaraient cessible la parcelle AY 29 dont

Par l'article 1er d'un arrêt n° 22BX02492 du 12 juin 2024, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la société à responsabilité limitée AIR SUD DECOUVERTES

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M.

Par un jugement n° 1101149 du 29 mai 2012, le tribunal a rejeté cette demande.