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1 624 résultats pour « (sur le moyen unique) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences que

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285497

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Toutefois, eu égard à l'importance de la population de la métropole du Grand Paris, l'application des règles générales de calcul des contributions au FPIC, fixées aux articles L. 2336-1 et suivants du

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042828489

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

L'établissement public foncier a ensuite exercé son droit de préemption sur les parcelles en cause par une décision de son directeur général du 12 juillet 2019, dont la société Panjamar a demandé au juge

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Toutefois, une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité ou si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296295

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti en sa qualité d'associé unique de l'EURL P. T.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084083

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

prévoit l'exécution de droit à titre provisoire des jugements du tribunal de grande instance sans réserver le cas des sanctions fiscales, aucune disposition de valeur législative ni aucun principe général

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464926

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202207

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

par l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur et qu'elle ne pouvait espérer obtenir sur le terrain de la loi compte tenu de l'exclusion prévue par la réglementation alors applicable

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443192.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; - le règlement (UE) n°2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219833

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987228

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE régulièrement représenté par le président du Conseil Général enregistrés au secrétariat du contentieux

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810656

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

complémentaire, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU VAL-D'OISE, siégeant au Palais de justice de Pontoise (95300), et le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442785

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007857559

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, représentée par son directeur général en exercice ; l'ASSISTANCE

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663272

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; que la cour a répondu à ce moyen, en estimant notamment que la publication dans le recueil des actes administratifs de la commune

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 (Objectifs généraux) de ce règlement : " 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697688

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

d'une part, en son article 3, que la " fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservés à l'Etat ", d'autre part, en son article 6, que " le prix de détail de chaque produit est unique

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227962

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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