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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
Toutefois, une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences que
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285497
19 octobre 2016
Toutefois, eu égard à l'importance de la population de la métropole du Grand Paris, l'application des règles générales de calcul des contributions au FPIC, fixées aux articles L. 2336-1 et suivants du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042828489
29 décembre 2020
L'établissement public foncier a ensuite exercé son droit de préemption sur les parcelles en cause par une décision de son directeur général du 12 juillet 2019, dont la société Panjamar a demandé au juge
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
Toutefois, une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité ou si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296295
23 décembre 2010
A a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti en sa qualité d'associé unique de l'EURL P. T.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008084083
24 mai 2000
prévoit l'exécution de droit à titre provisoire des jugements du tribunal de grande instance sans réserver le cas des sanctions fiscales, aucune disposition de valeur législative ni aucun principe général
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464926
23 novembre 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202207
13 octobre 2003
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
par l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur et qu'elle ne pouvait espérer obtenir sur le terrain de la loi compte tenu de l'exclusion prévue par la réglementation alors applicable
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443192.20220624
24 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; - le règlement (UE) n°2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219833
3 avril 2006
à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987228
1 avril 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE régulièrement représenté par le président du Conseil Général enregistrés au secrétariat du contentieux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007810656
31 juillet 1992
complémentaire, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU VAL-D'OISE, siégeant au Palais de justice de Pontoise (95300), et le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général
CETAT:CETATEXT000033442785
21 novembre 2016
le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
9 SS
CETAT:CETATEXT000007857559
6 octobre 1995
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, représentée par son directeur général en exercice ; l'ASSISTANCE
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663272
26 février 2014
par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; que la cour a répondu à ce moyen, en estimant notamment que la publication dans le recueil des actes administratifs de la commune
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 (Objectifs généraux) de ce règlement : " 1.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007697688
13 décembre 1985
d'une part, en son article 3, que la " fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservés à l'Etat ", d'autre part, en son article 6, que " le prix de détail de chaque produit est unique
CETAT:CETATEXT000038227962
13 mars 2019
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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