Par suite, les moyens tirés de l'illégalité du décret attaqué, en ce qu'il a été adopté sans consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, ni seconde consultation du comité social

d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire d'une surface de vente de 780 m², à l'enseigne

et pré-enseignes de la ville de Strasbourg du 18 novembre 1991 dispose que les enseignes sur marquise ou auvent ... devront être constituées de lettres détachées sans panneau de fond

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2020 par laquelle le Conseil national de l'enseignement

, le report en 1989, d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour en Nouvelle-Calédonie entre 1985 et 1987 ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N° 66-955 DU 21 DECEMBRE 1966, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

D'autre part, l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DEMEURANT ...

que modifiés par les articles 4 et 11 du décret contesté ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il résulte du décret contesté qu'aucune règle de format ne pourra plus s'appliquer aux enseignes

erronée des motifs de la décision litigieuse en jugeant qu'elle était fondée sur ces deux griefs, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en retenant à

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

du jury, 2° annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 aménageant certaines dispositions de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement

Sur le moyen d'incompétence : 6.

à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que l'ordonnance est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne répond pas au moyen

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Gesthie l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché à dominante alimentaire de 2 500 m² de surface de vente à l'enseigne

A demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a notifié les noms des deux rapporteurs du Conseil national

MONTAGNAC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui a autorisé la SARL Montagnac Distribution a créer un supermarché à l'enseigne

pour excès de pouvoir d'une décision du Haut-Commissaire de la République de l'Océan Pacifique du 31 mars 1980 lui refusant le bénéfice de l'avancement au grand choix dans le cadre territorial de l'enseignement

pouvoir du décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités, de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

-C.G.C ; Vu la demande, enregistrée le 23 février 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE C.F.E.