En troisième lieu, les articles 6, 7 et 8 du décret attaqué définissent les catégories de données collectées en phase d'exploitation.

Considérant, en troisième lieu, que si M.

; que la nécessité impérieuse ne saurait être retenue dès lors qu'il a été condamné pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur mineur de quinze ans seulement à une peine

annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que les mesures sollicitées sur ce fondement ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se

électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Rose : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le moyen

groupes : / () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / () b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat ".

Ainsi, le moyen tiré de leur méconnaissance par l'arrêté attaqué, pris par une autorité d'un Etat membre, est en tout état de cause inopérant.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions du règlement ne peut qu'être écarté. 8.

relatifs à la régularité des procédures d'imposition : En ce qui concerne les impositions relatives aux années antérieures à 2002 : Quant au but poursuivi par les visites domiciliaires : 2.

Z... s'est rendu coupable d'une série d'infractions, dont deux délits de vol et trois infractions à la législation sur les stupéfiants, pour lesquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une

A, de nationalité russe, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences posées, quant au montant de la peine, par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés des 4 et 7 avril 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois

A, qui était l'un des huit actionnaires de la société anonyme Technilift dont il possédait 415 actions, s'est rendu acquéreur, le 23 février 1994, des 1250 titres détenus par quatre de ses associés ; qu'il

suivants : ... 2º Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 119 du code électoral : " la notification [de la protestation] est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont

Le moyen tiré du défaut de signature du décret attaqué doit, par suite, être écarté. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 3.2, relatif à l'implantation des constructions, du règlement du lotissement du square André

motif qu'il résidait encore en France ; qu'il a cependant bénéficié d'un régime non écrit de tolérance lui permettant de se maintenir sur le territoire français compte tenu du fait qu'il est père de quatre