du 19 mars 2009, revêtu de l'autorité de chose jugée, le tribunal administratif de Versailles a retenu l'absence de communauté de vie entre les époux et que M.

situation économique et à l'équilibre financier des établissements de santé que représente la Fédération de l'hospitalisation privée, d'autre part, le gouvernement a sciemment méconnu l'autorité de la chose

loisirs et pour partie dans un secteur ND3 inconstructible en raison des risques d'inondation ; Sur le moyen tiré de ce que le classement de l'ensemble de la propriété méconnaîtrait l'autorité de la chose

de se voir attribuer une pension à un taux plus élevé à raison de la prise en compte du cumul de plusieurs infirmités ; que sa demande a, dans cette mesure, été rejetée à raison de l'autorité de la chose

récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose

de la chose jugée ne peut s'attacher en aucun cas à ce jugement ; que, par suite, au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant l'arrêté du

son successeur, de même en ce qui concerne les bordereaux de distribution journalière" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des faits, revêtus de l'autorité absolue de chose

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'EXCEPTION DE CHOSE

X... ; que, saisi par ce dernier d'une demande dirigée contre cette décision, le tribunal administratif l'a, par le jugement attaqué, annulée, au motif qu'elle avait été prise en méconnaissance de la chose

délai d'un an susmentionné court à compter de la date à laquelle l'annulation par le tribunal administratif de la décision d'une commission départementale d'aménagement foncier est passée en force de chose

au motif que les charges réunies contre lui paraissaient insuffisantes, la cour d'appel de Montpellier n'avait procédé à aucune constatation de fait à laquelle s'attacherait l'autorité absolue de la chose

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'autorité de chose jugée : Considérant que l'ordonnance en date du 11 juillet

de son premier séjour de trois ans en Nouvelle-Calédonie pour tenir compte du congé administratif qui lui a été accordé du 14 décembre 1995 au 1er février 1996 ; Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose

récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose

La demande d'extradition d'un individu condamné est accompagnée de l'original ou d'une expédition authentique du jugement passé en force de chose jugée. / 3.

impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 en application des paragraphes I à IV sont en conséquence réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

à l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article 2-9 devenu l'article L. 121-11 du code rural ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'autorité de la chose

sonore par voie hertzienne terrestre demandées à Strasbourg, Haguenau, Sélestat, Wissembourg et Saverne (Bas-Rhin) ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, statuant en exécution de la chose

et sont, par suite, irrecevables ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

consacré aux associations subventionnées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Considérant, toutefois, que c'est par un arrêt du 22 janvier 1997, passé en force de chose