et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre 2014 et 12 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le procureur général près la Cour des comptes demande au Conseil d'Etat : 1°

soit la veille de l'expiration du délai de onze jours, et que la ville n'avait pas respecté le délai qu'elle s'était imposé, alors que, eu égard à la date à laquelle les sociétés avaient introduit leur

décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

ce règlement ; qu'aux termes de l'article 6 de ce règlement il appartient à la commission de la communauté de prendre la décision d'enregistrement ; qu'enfin, l'article 17 de ce règlement dispose : "1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES, dont le siège est au Hameau de Dabisse à Les Mées (04190) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°

Douai lui a enjoint de restituer son permis de conduire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer dans le délai

, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail, des

B... ; Considérant ce qui suit : 1.

B...; 1.

X... de la décision en date du 12 juin 1987 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ait comporté l'indication des délais et des voies de recours ; que, dès lors, la société requérante n'est

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

après l'expiration du délai de quinze jours (1).

ce règlement ; qu'aux termes de l'article 6 de ce règlement, il appartient à la commission de la communauté de prendre la décision d'enregistrement ; qu'enfin, l'article 17 de ce règlement dispose : "1.

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

En vertu de l'article R. 421 1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 27 février 2012. Toutefois, les conclusions de M.

Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu 1°) sous le n° 136 066, la protestation, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

février et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBESTROFF (57670), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALBESTROFF demande au Conseil d'Etat : 1°

juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°