décembre 1937 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31

1987 ; 2°) rejette le recours du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'aménagement et d'équipement du Nord à la garantir de la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi °n 75-1334 du 31

compagnie minière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ; Vu l'ordonnance du 31

décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

décembre 1913 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

; le décret du 24 avril 1959 modifié par le décret du 2 novembre 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 31 de

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

de la santé et de la famille du 22 mai 1978 rejetant sa demande gracieuse ; 2° la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu la loi du 31

PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR SA DEMANDE DU 22 JUILLET 1970 QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA VALIDATION PAR LA LOI DU 31

et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu, 1°) sous le n° 138 818, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 juin 1992, 29 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre...

préfet de l'Eure lui a refusé l'autorisation d'exploiter une carrière au Mesnil-Jourdain sur la parcelle cadastrée section B n° 24 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi du 31