Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 26 mai 1982

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 9 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X... DEMEURANT A ... , LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE AINSI QUE LES PENALITES AFFERENTES A LA CHARGE DE M. X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME " Z... ", DONT LE SIEGE EST A ... , L'ADMINISTRATION A CONSTATE QU'UNE SOMME DE 913.286,75 F FIGURAIT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1968, AU CREDIT DU COMPTE-COURANT DE M. X... , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE SOMME COMME AYANT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE EN 1968 ET A NOTIFIE A M. X... UN REDRESSEMENT D'EGAL MONTANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE M. X... A MARQUE SON DESACCORD SUR CE REDRESSEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 AVRIL 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE CE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13, 156 ET 158-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT EN ESPECES OU PAR CHEQUES, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE-COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE OU AURAIT PU, EN DROIT ET EN FAIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE CETTE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE L'ECRITURE PAR LAQUELLE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE PORTEE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE M. X... N'A ETE PASSEE QU'AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1969, A L'OCCASION DE LA REMISE EN ORDRE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE POUR L'EXERCICE 1968, A LAQUELLE A PROCEDE UN EXPERT-COMPTABLE AUQUEL LA SOCIETE A FAIT APPEL POUR EFFECTUER NOTAMMENT LA PRISE EN COMPTE, JUSQUE LA NEGLIGEE PAR LE PRECEDENT COMPTABLE DE LA SOCIETE DES OPERATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE, QUI S'ETAIT POURSUIVIE DE 1966 A 1968. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE M. X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AVAIT ACCES A TOUT MOMENT AUX ECRITURES SOCIALES, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI A EU, AVANT LE 31 DECEMBRE 1968, CONNAISSANCE DE L'INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT DE LA SOMME DE 913.266,75 F ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT M. X..., CETTE SOMME AVAIT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT D'AVANCES QU'IL AURAIT FAITES A LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, QUE L'INTERESSE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT DISPOSE DE LA SOMME LITIGIEUSE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE CETTE SOMME A ETE COMPRISE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.