. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647

terrain leur appartenant en indivision en zone NDd inconstructible ; 3°) la condamnation de la commune de Villars-les-Dombes à leur verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

administratif de Montpellier a refusé de l'autoriser à engager l'action considérée ; Sur les conclusions de la commune d'Alès tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

I... à leur verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2000, présenté par M.

Mme C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 21 mai 2016 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles 56 et 648

décision du 20 février 1992 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

membres de la chambre de métiers de l'Indre ; 2°) de condamner l'union professionnelle artisanale du département de l'Indre à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

sociale (CHRS) masculin de stabilisation à Longuenesse, l'a renvoyée devant le préfet pour le calcul de cette dotation et a condamné l'Etat à lui verser 800 euros au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 64

Appliquant les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a ainsi estimé que les décisions de l'assemblée générale de la société relatives à ces opérations ne lui

non commercial, réalisée par le contribuable à l'occasion de transactions ayant porté sur des éléments de son patrimoine privé et n'ayant pas affecté le bilan de l'entreprise ; Sur la plus-value de 2 643

irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Nantes à lui verser une somme 6.000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647

la société les cotisations de taxe professionnelle à concurrence des droits correspondant à la différence de base d'imposition résultant d'une réduction de ladite base ramenée de 7 626 594 euros à 5 644

rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal ; 2°) condamne la SCI Les Floralies et la commune de Malzeville à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

UNE SOMME DE 6.420 F ; VU L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE

. ; 2° de l'autoriser à exercer l'action qu'elle envisage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des colectivités locales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

secteur Est de la communauté ; 2°) annule cette délibération pour excès de pouvoir ; 3°) condamne la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n°91-647

réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647