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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330340
19 mai 2010
A une somme correspondant aux frais d'abonnement téléphonique dont ce dernier s'est acquitté au cours de la période courant du 4 février 1997 au 10 décembre 2004 et a mis à sa charge la somme de 1 000
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007947303
14 janvier 1998
individuels fussent souscrits avec les locataires de ces immeubles, alors que la compagnie entendait qu'il y eût seulement un abonnement collectif au nom de l'office public propriétaire ; que la décision
2 SS
CETAT:CETATEXT000007775118
23 octobre 1991
lues par le jury aux candidats au concours de chef technicien des installations des télécommunications qui ont composé au centre d'Auzeville le 1er juin 1985 et si l'un de ces candidats a quitté la salle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007662081
4 janvier 1978
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES PLANS D'AMENAGEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT ET DE BASES DEPLEIN AIR ET DE LOISIRS, AFFICHES SUR LES MURS DE LA SALLE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838604
17 décembre 1993
l'annulation de la délibération en date du 10 avril 1987 par laquelle le conseil municipal de Millay a approuvé une convention entre la commune et l'Association des amis de Millay pour la gestion de la salle
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709691
12 mars 1986
Z..., Coll et X..., tendant à la fermeture de la salle de spectacles "Le Bataclan" ; - rejette la demande présentée par MM.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833755
2 décembre 1991
administratif de Versailles a annulé la décision verbale par laquelle le maire de Montgeron a ordonné, en avril 1983, de déposer la plaque à la mémoire de Marcel C..., qui avait été apposée sur le mur de la salle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007791951
13 mai 1992
X..., architecte, de l'entreprise Gibier Frères et de l'entreprise Clouet à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant la salle de réunion qu'ils étaient chargés de construire au Rheu-Moigne
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615333
13 décembre 1978
la distribution, dans les régions de Strasbourg et de Nancy, des films produits par la société Z..., moyennant une commission proportionnelle aux sommes dues à cette dernière par les exploitants de salles
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659309
24 juin 1977
DES FETES ; QUE, SI LE TRANSFERT DE LA MAIRIE ET L'AMENAGEMENT DE SES ACCES FORMAIENT EN L'ESPECE UNE OPERATION INDIVISIBLE, LA CREATION D'UNE SALLE DES FETES DANS UNE AUTRE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838841
28 juillet 1993
REMBRANDT INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 1990 portant classement parmi les monuments historiques des façades et toitures, de la grande salle
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191041
28 juillet 2004
Martiniquais dirigées contre l'arrêté du 21 juin 1996 du préfet de la Martinique autorisant la société requérante à ouvrir et exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Rivière-Salée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466752.20230310
10 mars 2023
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de Toulon a prononcé la fermeture au public de l'établissement recevant du public dénommé " La Salle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942959
9 décembre 2011
bâtiment n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, la cour s'est fondée sur les circonstances que cette élévation anormale de température était limitée à certaines de ces salles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659644
10 décembre 2020
A..., architecte, à lui verser la somme de 223 941,88 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-conformité aux normes acoustiques de la salle polyvalente réalisée sous
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411775
24 avril 2019
en zone insuffisamment équipée, pour l'ouverture d'un complexe de trois salles de cinéma.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032853042
30 juin 2016
Il résulte de l'instruction que la ville de Nice ne compte que treize salles de prières ouvertes aux fidèles du culte musulman.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728693
31 décembre 2019
lever le doute avant de solliciter les forces de l'ordre, la cour administrative d'appel, qui a pu sans erreur de droit juger que, même lorsque l'alerte résultait de l'émission d'un code d'alerte par l'abonné
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216142
24 juillet 2006
rediffusion, de la base de données SIRENE, feraient obstacle, en raison de leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle d'autres opérateurs et que leur perception constituerait par suite un abus
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628652
13 juin 1990
; qu'elle soutient seulement qu la taxe ne serait due en son entier lors de ce versement et que la base taxable devrait être étalée sur toute la durée de l'abonnement ; Considérant qu'aux termes du 1
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