D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du département de l'Aveyron de son pourvoi incident.

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.C..., A...et D...B...est rejeté.

X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE : "1.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., qui n'est pas en mesure de présenter les pièces justificatives de ses résultats, mentionnées à l'article 54 du code général des impôts, ne peut utilement se fonder sur sa comptabilité pour apporter

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E et de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas

E... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F...

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1499 du même code, sans être au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du même code, le tribunal a commis une erreur de droit.