Considérant que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés

SIMPLIFIE D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ORGANISE PAR LES ARTICLES 267 QUINQUIES, 267 SEXIES ET 267 SEPTIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, APPLICABLES A COMPTER

En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

de la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu primitivement établi au titre de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1932 du code général des impôts

à cet impôt, de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes et que des amendes prévues par les dispositions du II. de l'article 1737 du code général des impôts ; que, par un jugement

X..., qui exploitait un hôtel bar restaurant et était imposé sous le régime du bénéfice réel, n'a pas souscrit dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 53, alors en vigueur, du code général

1732 du code général des impôts et de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur

général des impôts, se fonder sur la seule importance des rehaussements d'imposition assignés à M.

1973 ; 2°) lui accorde une réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, ainsi que des pénalités correspondantes, et celle de l'amende mise à sa charge au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts et réformé en conséquence le jugement

, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 81-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, L'ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI QU'UNE SOCIETE VERSE A L'UN DE SES DIRIGEANTS

la demande présentée devant le Tribunal administratif ; Au fond : Sur les revenus imposables du sieur ... : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du Code général des impôts : "Sous réserve des

AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL

SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET QU'AINSI, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES