AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200560
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Considérant, d'une part, que le 6° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 3 du décret attaqué, identifie de façon suffisamment précise et objective les
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
16 mars 2011
1 et 3 de l'article 13 et doit être payée, aux termes du paragraphe 2 du même article, par " toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective
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