B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

261 du code général des impôts et de l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales qu'un masseur-kinésithérapeute ayant déclaré avoir accompli des actes d'ostéopathie passibles de la taxe sur la

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le

I de l'article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du même code, si un contribuable

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "'1.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision a été rendue en violation du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison d'une méconnaissance

VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DUDIT CODE, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES AU 1 DE L'ARTICLE

8, paragraphe 1. [...] 3.

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

A et Mme B la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.