Vu 1°), sous le n° 173145, enregistrés le 27 septembre 1995 et le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL

Article 3 : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... verseront une somme globale de 3 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

A, la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28-I-1° de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2003 a créé l'article 1609 septvicies du code général des impôts

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE, dont le siège

de l'article 109 du code général des impôts. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

janvier 2002 par son fils mineur Steven B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/374CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de la

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentales : "1.

d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2020 et de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles L. 761-1 et R. 776

L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 268418, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du