D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

AFFIRME QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR CONSULTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS OU LE COMITE DES ABUS DE DROITS PREVU A L'ARTICLE 1.653 - C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE LA

D...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle correspondant à la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de son article 65 : " 1.

. 2512-5 du code du travail.

5 du jugement du 10 janvier 1985 a condamné les architectes à payer à l'office ; Article 1er : Les sommes de 3 258 818,97 F, 510 830,11 F, 304 923,25 F et 370 836,24 F que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7°-2 DU MEME CODE ALORS EN VIGUEUR EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES SOMMES DUES A LADITE SOCIETE, A RAISON DES

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

256 bis du code général des impôts : 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti

256 bis du code général des impôts : 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°