Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G.

1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

L. 52-15 du code électoral.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, sous les articles 25179 et 25180 du rôle des cotisations individuelles de la ville de Paris, mis

R. 11-8 du même code, lequel autorise les intéressés à adresser par écrit leurs observations qui sont annexées au registre, n'ont pas entaché d'irrégularité la procédure d'enquête ; Sur le moyen tiré

290 quater du code général des impôts et 96 B à 96 D de l'annexe III audit code, relatifs aux établissements de spectacles, et sur le fondement des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales

57 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur a la fin de chacune des annees d'imposition, et dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 209 du meme code, a la determination

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

2°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPORTER LA JUSTIFICATION, DE LA SEULE FRACTION IMPOSEE DE CETTE REMUNERATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée.