, approuvés par un arrêté préfectoral du 8 mai 1884 et modifiés par un additif du 21 mai 1987, l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir était chargée, d'une part, de l'entretien du canal de

L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail pour deux cent quatre-vingt-sept

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DUDIT CODE, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES AU 1 DE L'ARTICLE

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 juin 2011 en tant qu'il étend et élargit les stipulations des articles 7 et 8 de l'accord du 18 mars 2011 : 2.

un avantage d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 9.

257-6° et 268 du code général des impôts, au titre de la période coïncidant avec l'année 1980 ; que ce second redressement, non accepté par la société, a été opéré selon la procédure contradictoire définie

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

termes de l'article 4 B du même code : " 1.

en vue de la remise en état du site occupé par une installation classée mise définitivement à l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du code de l'environnement ; que l'article 13 modifie l'article

Jean-François A se pourvoit contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigées sa demande ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 212-3 du même code : " L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement, prévoit la durée de validité de ce document. / Toutefois, les

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

de la société la pénalité prévue au c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que le ministre des finances et des comptes publics demande l'annulation de l'article 1er de l'arrêt du 4 février

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.