X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 2 : LE MONTANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR M.

1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, sous les articles 25179 et 25180 du rôle des cotisations individuelles de la ville de Paris, mis

1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Article 3 : M. et Mme A verseront à la SOCIETE FRANCELOT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, SE BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT DE SA DEMANDE D'EXPERTISE,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, applicables aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003, combinées avec celles de

juin 1985, toutes deux relatives aux crédits des années 1981 et 1982 que le service regardait encore comme inexpliqués, et auxquelles M.

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code

DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 64 A ; LA LOI N 73-548 DU 27 JUIN 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION

347-5 de l'annexe III au code général des impôts, entendre non seulement l'inspecteur ayant vérifié la comptabilité de la société, mais son chef de brigade ; que la société ne peut utilement invoquer,

57 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur a la fin de chacune des annees d'imposition, et dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 209 du meme code, a la determination

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

2000 était fondée sur une contestation de l'existence et de la portée d'un droit de suite sur les loyers attaché au privilège du Trésor défini à l'article 1920-2-2° du code général des impôts ; qu'une