euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

A et de la commune de Vitry-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative. elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la délibération contestée porte atteinte à la sécurité publique et à ses

Article 2 : Les conclusions de M. Y, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X, à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

Article 2 : Les conclusions du SEBA tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 janvier 2025 portant interdiction de déplacement

5 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée

X, sous astreinte de 150 euros par jour ; 2°) d'annuler le refus de délivrer ce titre ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Annonay tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que son placement en rétention administrative et le rejet de sa demande d'admission

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme L...et autres est rejetée.

R 833-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires