X... B, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le

dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article 58 du code général des impôts, à la rectification d'office des résultats déclarés, alors même que les lacunes

; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et notamment de son article 1736, que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE LA POSITION PRISE PAR L'ADMINISTRATION, PAR LETTRE DU 23 JUIN 1978, EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'ACHEVEMENT DE CET IMMEUBLE POUR

QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE, LE CONTRIBUABLE QUI FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUT

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 411.500,05 F QUE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE

X... de la méconnaissance par le décret attaqué des droits qu'il tient de l'article 552 du code civil, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L.23-2, déjà cité, du code de l'expropriation

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mise à la charge de l'Etat, qui n'est

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leur pourvoi doit en conséquence être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties

conditions mentionnées () au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 3.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

CONTRIBUABLE LE 2 FEVRIER 1977 ; QUE NI L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 75-1218 DU 30 DECEMBRE 1975, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION