du 1er juin 2004 produit par l'administration et communiqué à la société Somari, le gestionnaire de l'immeuble a informé le sous-préfet du Raincy que Mme A était à jour de ses loyers et qu'un nouveau bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Il résulte de l'instruction que, par un bail conclu le 30 juin 2013 et déclaré par le propriétaire à l'administration fiscale le 4 décembre 2013, Mme B...a loué, dans la commune de Froissy un local meublé

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour s'est fondée, s'agissant des clauses particulières du contrat de bail, sur la délibération du conseil municipal de Bertrichamps

Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; Sans qu'il soit besoin

comptables et, d'autre part, que si la société soutenait que ces immobilisations étaient, en réalité, relatives à un autre de ses sites industriels, elle ne l'établissait pas par la seule production d'un bail

A C et Mme D C, sa mère, depuis décédée, ont donné à bail, en 2003, un appartement à usage d'habitation situé 18 rue Lefebvre à Gentilly (Val-de-Marne).

termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

Fabien XN..., demeurant ... à Pont l'Evêque (14130), Mme Sylvie XQ..., demeurant ..., Mme Françoise XR..., demeurant ..., Mme Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE

responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet et tous occupants de son chef, de l'atelier- relais qu'elle occupe dans la zone artisanale des Mollaires ainsi que l'évacuation des biens leur appartenant, au besoin

propriétés bâties au titre des années 2006 et 2007 à raison de locaux situés 9 rue du Pont VI au Havre (Seine-Maritime), dont elle est propriétaire et qui sont loués dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

administratif de Marseille, de condamner l'OPHLM de la ville d'Avignon à indemniser, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7 %, son préjudice par une indemnité de 22 667,35 euros et, au besoin

X..., propriétaire du terrain et d'une partie des aménagements qu'occupe la SOCIETE ANONYME CHAPTAL AUTO en vertu d'un bail conclu en 1972 pour une durée de dix ans ; qu'eu égard à la nature du bail et