demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102301 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à ce que le département de Meurthe-et-Moselle soit condamné

charge au titre des travaux nécessaires à la levée des réserves, des travaux exécutés par les sociétés sous-traitantes et en raison de l'intervention irrégulière d'une entreprise et, enfin, à la condamnation

Par un arrêt du 26 novembre 2024, la cour d'appel de Nouméa a condamné M.

aux oiseaux limicoles ; - à titre subsidiaire, d'ordonner, si nécessaire avant-dire-droit, une expertise ornithologique impartiale afin d'établir les faits commandant la solution du litige ; - de condamner

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 30 décembre 2004 rejetant la demande de la société Lepicard tendant à la condamnation

Bertrand N, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ..., M. Jacques A, demeurant ..., M. Jacques K, demeurant ..., M. Philippe O, demeurant ..., M. Patrice L, demeurant ..., M.

°) d'enjoindre au ministre de la défense de l'inscrire au tableau d'avancement pour le grade de lieutenant-colonel à compter du 1er janvier 2009 et rétroactivement dès le 1er janvier 2006 ; 3°) de condamner

demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice subi du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière depuis le mois de novembre 2005, ainsi que la décision du 16 avril 2009 ; 2°) de condamner

Bertrand, à exploiter 12 ha 31 a 80 ca de terres sises à Juvigny et Saint-Pierre, précédemment mises en valeur par M. et Mme A... ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, les opérations en

cadastre de la possibilité de pouvoir faire valoir leurs droits à retraite dès l'âge de 55 ans dès lors que la condition de quinze années de services n'est plus remplie au 10 janvier 1997 ; 2°) de condamner

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de la société Scarpari, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la région Rhône-Alpes et à la SCP Boulloche

Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0602697 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Beaune soient condamnés

B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la quatrième fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été attribuée.

blâme et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 27 juin 2011 ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande indemnitaire préalable et de condamner

cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0807135 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation

de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux relatifs à leurs plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes, et de condamner

décret du 21 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner

de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs : () / -aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées