l'article L. 52-5 du code électoral, le juge de l'élection ; Considérant que l'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne

lesquels s'apprécient au regard notamment de leur évaluation, de leur ordre de présentation par le chef de cour, de leur mobilité géographique et fonctionnelle ; que si l'intéressée se prévaut de bonnes

X... venant en sens inverse sur le CD 21 ; qu'il résulte de l'instruction que le véhicule de la requérante s'est déporté sur la gauche après avoir dérapé sur une plaque de boue qui se trouvait sur la chaussée

motivé par le désir de regrouper en un seul immeuble les services techniques de la ville ; qu'un tel motif, dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces du dossier, n'est pas étranger à la bonne

pas révélatrices de manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 1729 du code général des impôts ; qu'en revanche l'administration établit que ces opérations ne peuvent pas avoir été effectuées de bonne

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...) ; Considérant que M.

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité (...) ; qu'enfin, aux termes

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie (...

même article que sauf mesure individuelle accordée par le Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

ne faisant que partiellement droit à leur demande, n'a condamné la commune de Laa-Mondrans à leur payer que la somme de 380 euros en réparation des préjudices subis à raison d'écoulements d'eau et de boue

des carburants au Brésil ; que la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS a constitué auprès de chaque organisme d'intervention détenteur de l'alcool, en application du règlement (CE) n° 360/95, une garantie de bonne

sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : / (...) 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne

mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "BONNE

patient d'un dispositif médical utile au traitement de certaines affections chroniques, dans le but, notamment, de permettre au prestataire de conduire des actions ayant pour objet de favoriser une bonne

de dispositions expresses de la loi, n'autorise pas l'administration, lorsqu'elle rajoute au revenu déclaré des sommes qu'elle regarde comme correspondant, respectivement, à des omissions faites de bonne

de l'article L. 426-3 du même code : " L'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, et qui est titulaire du certificat de bonne

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'aministie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

exigé par l'article L.395 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne