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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837506
26 octobre 1994
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidate tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007477
15 octobre 2007
. / Ce montant est divisé en deux fractions égales : / 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ;
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936330
27 juillet 2009
B ; Considérant, en deuxième lieu, que compte tenu de la nature accidentelle de la déchirure que comportait un bulletin au nom de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263086
9 novembre 2009
notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Considérant que, par son ordonnance du 9 avril 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est borné
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230328
20 mars 2017
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389561, par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 avril 2015, 13 mai 2015, 1er février 2016 et 15 avril 2016 au
3 SS
CETAT:CETATEXT000007849022
6 janvier 1995
pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction publique en n'y distinguant que deux
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038511647
27 mai 2019
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du Conseil national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259703
30 septembre 2015
En dernier lieu, s'il est soutenu que le tribunal administratif a dénaturé les faits de la cause en estimant que les deux candidates au poste à pourvoir présentaient une expérience équivalente, alors que
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030468555
10 avril 2015
leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495547.20250515
15 mai 2025
A un visa d'entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Sur le pourvoi : 2. Ainsi qu'il vient d'être dit, M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623851
18 novembre 1988
X... se borne à soutenir que la réponse qu'il a formulée en temps utile ne pouvait être assimilée à un défaut de réponse et, à supposer qu'elle ne fût pas suffisante par elle-même, ne permettait pas à
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042147897
22 juillet 2020
pouvoir la décision implicite du 3 décembre 2016 par laquelle le maire de L'Île-Rousse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière de la parcelle cadastrée B n° 952, en deuxième
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794497
1 octobre 1990
Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à Mme X... les deuxième
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735342
22 juin 1988
500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent" sans autorisation depuis le 5 août 1985, en rive droite de la Seine à Levallois-Perret, °2) lui a enjoint de quitter les lieux dans le délai de deux
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007735883
25 mars 1988
Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1) une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820256
23 novembre 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours
4 SS
CETAT:CETATEXT000007910441
30 décembre 1996
X... se borne à soutenir, en faisant état, d'ailleurs à tort, de ce que sa note à l'épreuve d'exercice physique du concours d'accès aux instituts régionaux d'administration aurait été calculée de manière
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058900
10 novembre 1999
pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749490
28 mars 2018
B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2017 lui notifiant les avis de non-admission à une intégration directe aux deuxième et premier grade de la hiérarchie judiciaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713909
28 juin 2019
Par un jugement du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a déclaré que ces deux alinéas, aux termes desquels " (...)
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