le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage des cantons

, qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Montfort-en-Chalosse (Landes), ne comportaient pas pour 24 procurations, les mentions à l'encre rouge prescrites par les dispositions précitées

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101588 et 111594 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton

Michel Z... et Jean X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Lattes (Hérault) et l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Michelle X... et du syndicat à vocation multiple des communes du canton deSaint-Arnoult-en-Yvelines, - les conclusions

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du IVe canton

Jean-François Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans le troisième canton de Strasbourg en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2°) de condamner

Pierre Y..., le 18 mars 2001, en qualité de conseiller général du canton de Lauzun, dans le Lot-et-Garonne ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

Y... s'est présenté au second tour des élections cantonales dans le canton de Genlis (Côte-d'Or) comme le candidat de la gauche plurielle à laquelle appartient le parti "les Verts" ; que la circonstance

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton

C, tête de liste aux élections municipales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Leu et candidat aux élections cantonales dans le premier canton de Saint-Leu, et, d'autre

LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 MARS 1975 DANS LE CANTON

: 1°) annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1991 dans le canton

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., JEAN-MARIE, SECRETAIRE DE MAIRIE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE D'ALBERTACCE CANTON DE NOLU-OMESSA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

chambre, 1ère formation, du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton

11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er du contrat qu'il a conclu avec le syndicat intercommunal d'action sociale du canton

A... et Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général dans le canton de Sarcelles Nord-Est ; 2° valide cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; le code électoral ; Vu le code des

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la protestation de Mme X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton