Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement ... / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans

sur le fait que la société Inovest, qui a obtenu un permis de construire et une autorisation d'exploiter portant sur un centre de valorisation des déchets non dangereux, serait le seul opérateur en capacité

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du même code : " Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

S'agissant du coût de la garantie de capacité 9.

date du 15 janvier 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande de validation de capacité

le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord-cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail dans la branche des industries chimiques ; 2°) de constater la caducité

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

2000-457 du 23 mai 2000, relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités

. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

L'article 5 de l'arrêté contesté prévoit que : " Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité ou lorsqu'elle est chargée d'organiser une épreuve d'aptitude pour

Elle doit ainsi être regardée comme une condition de participation à la procédure de passation propre à garantir les capacités professionnelles des candidats nécessaires à l'exécution du marché, au sens

87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si la caducité

2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions du 10 novembre 1998 et du 8 mars 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité

mai 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 24 mars et 27 juillet 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle