AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008152501
25 octobre 2002
25 octobre 2002
. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE DOSCHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 février 2002 par laquelle le président du tribunal de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande
Source officiellePage 28 sur 87
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153044
18 décembre 2002
18 décembre 2002
au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officielle