Par un arrêt n° 19LY04527 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'ensemble des conclusions de l'appel principal de Mme B et de l'appel incident de la commune de Cercié.

Par un arrêt n° 21PA00567 du 22 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A B contre ce jugement.

Christian X..., ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Pierre-du-Perray a, au nom de l'Etat, par un arrêté du 13 août 2019, délivré à M.

Christian X... demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme

Christian X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé la suspension de sa décision en date du 19 août 2002, confirmée le 17 octobre 2002, refusant à Mme Christine

Vu l'arrêt du 23 avril 2009, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. H J, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du syndicat intercommunal

Par un arrêt n° 17VE02786 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme O contre ce jugement.

le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction,

Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande formée, le 14 septembre 2001, par M.