est 3, avenue Victoria à Paris (75100), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 25 avril 2007 de la commission

Les responsables de l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la commission de contrôle n'arrête sa décision.

proposés au personnel appartenant déjà à une administration en vue de favoriser la promotion interne et prévoit que cet objectif peut être atteint, notamment, par l'établissement, après avis de la commission

Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai. / S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) de l'Indre

Serge X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle la commission nationale, chargée d'arrêter la liste d'aptitude, pour 2001, aux emplois d'agent de direction

Y... devant la commission des recours, était inopérant ; que, dès lors, la circonstance que la commission a omis d'y répondre n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Considérant

BASANEZ JAUREGUI, demeurant chez Me Fando Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 21 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande

Y..., demeurant chez Sixto Caetaro D'Z..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 30 avril 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a

de la région Nord-Pas-de-Calais, ayant formé un recours contre cette décision devant la commission nationale, celle-ci a, le 21 décembre 1987, annulé la décision de la commission régionale et refusé à

OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE LA CONVENTION, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 479 ET 500 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE A SEUL QUALITE POUR NOMMER AUX

QUE LE CORPS DES MEDECINS DE LA MARINE RELEVE, DEPUIS 1961, NON DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT "MARINE", MAIS DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT "INTERARMEES".

GILBERT A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE VAUREILLES ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

départementale avait compétence pour se prononcer ; que par suite, en refusant, malgré la demande de la société requérante, de saisir cette commission, l'administration a entaché d'irrégularité la procédure

d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 août 2004 de la commission

siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission

et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission