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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007843898

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637244

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700395

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret n° 74 297 du 12 avril 1974 : "Les candidats reçus au concours prévu à l'article 5 2°, a .... sont titularisés dans le 1er grade du corps

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674445

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU DES FILIERES ELABORE LE 19 JUIN 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-776 DU 25 AOUT 1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008134981

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

corps (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459163

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. " ; que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712666

Admin. suprême

27 mars 1985

27 mars 1985

46-03,RJ1 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE -Professeurs - Arrêté interministériel du 14 février 1980 - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649365

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

. - - - N'A PAS PRODUIT LA COPIE DE CE RECOURS GRACIEUX ; QU'AINSI IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT INTERVENUE ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DU SIEUR X... - - -

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059430

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059659

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198062

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses demandes des 7 et 8 juin 2001 tendant à l'abrogation du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814279

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834448

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769534

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

PARISIENNE dont le siège est ... (75852) Cédex 17 agissant poursuites et déligences de son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MA CONNERIE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Sur le moyen tiré de ce que des cotisations forfaitaires ne pouvaient légalement être établies sur la base des recettes mensuelles : Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs de fixer des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839199

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Centre Paris Pleyel à Saint-Denis (93100) ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837550

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 84-817 du 3 septembre 1984 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908669

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 décembre 1994, fixant les tarifs des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845539

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : "Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation

Source officielle

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