(STC) était au nombre des organisations syndicales les plus représentatives en Corse et pour lui attribuer au sein du conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse le siège

en voie d'extinction ont été reclassés dans le nouveau corps, en application des articles 25 et 26 dudit décret, à un échelon déterminé compte tenu de leur ancienneté acquise dans le corps en extinction

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : "jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps

L'HOSPICE DE NEDONCHEL, SA NOMINATION N'EN A PAS MOINS CREE DES DROITS A SON PROFIT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE FONCTIONNAIRE DETACHE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DROITS A L'AVANCEMENT DANS SON CORPS

pris le 14 février 1985 et le 10 mai 1985 par le le ministre de l'éducation nationale, confirmés sur recours gracieux par décision du 29 mai 1985, et relatifs respectivement à son classement dans le corps

SOUTIENT QUE CET ARRETE PREFECTORAL PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX CONTRATS D'ABONNEMENT EN COURS ; CONS.

n'avait pas encore statué sur ce pourvoi ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel statuant sur la légalité de la révocation de M.

et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement… ; Considérant que la nomination d'un fonctionnaire détaché d'un autre corps est, sauf dérogation résultant

Aux termes de l'article 1er du décret attaqué dans sa version initiale : " Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation

A, fonctionnaire appartenant au corps de contrôleur des douanes et droits indirects, au concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal des douanes du corps de l'Etat pour l'administration

de la Corse à partir du port de Marseille ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge respectivement de la collectivité territoriale de Corse et de l'office des transports de la Corse au titre

des douanes, au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps de commandement de la police nationale, au corps de conception

ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine...

fonctionnaires appartenant aux corps de " reclassement " ont eu le choix d'opter pour l'intégration, selon une procédure spécifique, dans les nouveaux corps de " reclassification " ou de demeurer dans

La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres

ou de ses cendres, il revient à l'établissement ayant accueilli le corps de déterminer, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, s'il est possible ou non de procéder à la restitution du corps

et des corps interministériels.

Article 2 : La commune de Cordes paiera au COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.