Conseil d'État · 1 /10 SSR — 20 décembre 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... JEAN-MICHEL, LA DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU PAS-DE-CALAIS, MAINTENANT LA REMUNERATION DE M. X... AU NIVEAU DE TRAITEMENT DE DEBUT DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.813, L.867, L.868 ET L.894 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 38 ;    VU LE DECRET N° 69-662 DU 13 JUIN 1969, NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 11 ET 24 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT A ETE DETACHE LE 23 MAI 1977 POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES EN VUE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL, "A TITRE INTERIMAIRE" ; QU'IL A ETE NOMME DANS SES FONCTIONS LE 1ER JUIN 1977 PAR ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI A FIXE SA REMUNERATION A L'INDICE DE DEBUT DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE PUBLICS DE CINQUIEME CLASSE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AOUT 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE SUPPLEANCE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DES LORS QUE M. X... A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL APRES AVOIR ETE DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT ET QU'IL A RECU LA REMUNERATION AFFERENTE A CET EMPLOI ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI M. X... NE REMPLISSAIT PAS, A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DETACHE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL, SA NOMINATION N'EN A PAS MOINS CREE DES DROITS A SON PROFIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE FONCTIONNAIRE DETACHE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DROITS A L'AVANCEMENT DANS SON CORPS D'ORIGINE, IL PERCOIT LA REMUNERATION AFFERENTE A L'EMPLOI DE DETACHEMENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QU'IL BENEFICIE DES AUGMENTATIONS DE TRAITEMENT CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS ECHELONS DE CET EMPLOI ; QUE L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE 5EME CLASSE COMPORTE SIX ECHELONS ET DEUX ECHELONS EXCEPTIONNELS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER M. X... D'UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE 5EME CLASSE ;
ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET A M. X....