X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 21926/2 du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de

X... damande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

24260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge

Samuel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Nancy à raison de l'établissement mentionné ci-dessus ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Charlieu et, d'autre part, à la décharge demandée, annulé le jugement précité et déchargé M.

En second lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir partiellement fait droit à son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a déchargé

Vu les procédures suivantes : La société Phoenix Pharma, agissant en qualité de mandataire de la société BPI France Financement, a demandé au tribunal administratif de Nancy de décharger cette dernière

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" tendant : - à la décharge

Ils bénéficient d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical pour la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP-FO) depuis 2008.

X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

Giuseppe X..., demeurant ..., 6ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

Mlle Claudette X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge