chef de redressement consécutif à la réintégration dans les résultats de la société des prestations d'assistance facturées par sa société mère : Considérant d'une part, que lorsqu'une entreprise a déduit

2003, dont l'objet social était l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le département de la Réunion en vue de leur location à usage d'habitation principale ; que la SARL DISTRIPC a déduit

décembre 2004, elle a également souscrit au capital de la SCI SMIE Immobilier OI , créée le 7 décembre 2004, dont l'objet social était identique à celui de la SCI SMIE Immobilier ; que la SARL SMIE a déduit

nette qui avait été la sienne au titre de la période pendant laquelle il était employé par le conseil général ; qu'il soutenait que, pour déterminer le montant de cette rémunération, il convenait de déduire

VOIVRET n'établissait pas que "les frais de contentieux sur succession" qu'il entendait déduire de son revenu global imposable au titre de l'année 1982 avaient été exposés en vue de l'acquisition et de

locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, sans qu'il y ait lieu d'en déduire

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2011, la société Ipelia, ayant retenu un coefficient de taxation unique de un, a déduit intégralement la taxe sur la valeur ajoutée ayant

A...étaient incompatibles avec le maintien de son permis de conduire, le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'il en a déduit

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et

qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire

une telle amende de respecter ses obligations légales et d'indiquer à l'administration l'identité des bénéficiaires, sans qu'elle puisse apprécier s'il y avait lieu ou non de le faire ; qu'elle en a déduit

d'erreur de droit en écartant l'application des dispositions précitées de l'article 3.5 du règlement du 16 janvier 1991 alors en vigueur qui, si elles prévoient, de manière générale, la possibilité de déduire

en premier lieu, qu'en jugeant que les produits litigieux procédaient d'opérations réalisées par une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts pour en déduire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupama a, au titre de son activité de réassureur des caisses régionales du groupe à la tête duquel elle se situe, déduit du résultat

Elle a pu légalement en déduire que, dès lors que le chiffre d'affaires de la société au cours de l'exercice clos en 2008 était supérieur à 230.000 euros, la circonstance que la durée de la vérification

X , DE DEDUIRE LE COMPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ASSIETTE DU REVENU IMPOSABLE ; QU'IL A, POUR CE MOTIF,

remboursement ; que c'est en application de ces dispositions que la societe civile immobiliere "plage de nauzan" a limite sa seconde reclamation a la restitution des sommes qu'elle aurait eu droit de deduire

, au débit de son compte courant ; que, dans ces conditions, les membres de la coopérative devaient ranger dans leurs recettes toutes les sommes dont leur compte-courant était crédité et n'en point déduire

DEDUCTION N'EST APPORTEE DE CE CHEF AU BENEFICE AGRICOLE, MAIS LES CHARGES IMMOBILIERES SONT COMPRISES DANS LES DEPENSES DEDUCTIBLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT PEUT DEDUIRE