Lorsqu'un redevable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais de répétition, opposer toutes

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme.

Considérant que le délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué ; que, toutefois, à défaut, dans le cas où

APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT CERTAINS DELAIS

. - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demande de règlement - Délais. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2007 : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

Gonzalez, conseiller juridique et fiscal, à présenter en son nom toutes réclamations, a été enregistré après le dépôt des réclamations formées par la société mais dans le délai de réclamation ouvert à

Il résulte de l'économie de ces dispositions, et des termes mêmes des dispositions citées ci-dessus, qui créent un délai de prescription de la redevance et non un délai de prescription de son recouvrement

de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes doit être formé "dans les trente jours" qui suivent la notification de la décision attaquée ; que ce délai

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée (...).

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ..." ; Considérant que M.

X... devant ledit tribunal administratif ; que cette notification a fait courir le délai dont disposait l'intéressé pour se pourvoir en appel contre ledit jugement ; que la circonstance qu'une notification

date du 24 novembre 2003, à laquelle elle était annexée ; que Mme A a eu communication de cette décision au plus tard le 3 décembre 2003, date à laquelle elle l'a produite devant le tribunal ; que le délai

La société L'Immobilière Leroy-Merlin France ayant accusé réception de ce courrier le 3 avril 2017 à 16 H 31, le délai qui lui était imparti pour produire le mémoire récapitulatif, qui est un délai franc

d'aménagement en vue de laquelle l'arrêté du 15 février 1973 avait été pris et que les périmètres des deux zones sont presque identiques ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué a eu pour seul objet de prolonger, au-delà

ainsi fixé, n'assortissent pas celui-ci d'un délai supplémentaire de distance ; 3.

délivré par le préfet du Rhône le 19 décembre 1979, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui a été déférée au tribunal administratif le 22 septembre 1983, c'est-à-dire après l'expiration du délai

des délais.