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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007740282
17 juin 1987
Bouc, où il a abordé le "Citerna 36" qui tentait de sortir ; Considérant que, si un jugement en date du 6 mai 1981 du tribunal maritime commercial de Marseille a prononcé la relaxe des commandants des deux
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CETAT:CETATEXT000007747820
30 octobre 1989
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS
CETAT:CETATEXT000007747826
Article 2 : L'expertise prescrite par l'ordonnance visée à l'article 1er ci-dessus est déclarée commune à la SOCIETE PILOTRA CANETON et à l'ensemble des autres parties mises en cause.
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CETAT:CETATEXT000007737174
1 juillet 1988
traitement égal aux huit dixièmes de celui d'un commis ; qu'eu égard à l'importance de cette rémunération, eles doivent être regardées comme ayant constitué un emploi au sens de l'article 7 rappelé ci-dessus
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CETAT:CETATEXT000007782324
26 octobre 1990
Dans ce cas, cet arrêté fait l'objet d'une mention de caractères apparents dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier
CETAT:CETATEXT000007687652
18 mai 1979
. | 17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Armées
CETAT:CETATEXT000007815963
29 janvier 1992
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES
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CETAT:CETATEXT000007659177
3 novembre 1978
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Conflits d'attribution - Conflit négatif - Absence. | 17-03-01-
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646074
13 décembre 1974
RAOUL DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 27 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT QUE CI-DESSUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604356
26 janvier 2011
applicables du délai dans lequel doit être formé, à l'encontre d'une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit commun de deux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007978904
23 novembre 1998
administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième
CETAT:CETATEXT000007989354
18 mai 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la Société "S.O.S.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007961647
15 janvier 1999
part d'une commune, soit explicitement, soit implicitement, ne peut contester ce refus que dans un délai qui, à défaut de prescriptions spéciales, ne peut être autre que le délai de droit commun de deux
CETAT:CETATEXT000018006221
14 mai 2007
ans ; les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette période » ; qu'il résulte de ces dispositions que les revenus de l'exploitation poursuivie au
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007848597
3 octobre 1994
X..., en sa qualité d'ancien délégué syndical ; que, par suite, l'autorisation de licenciement accordée le 29 décembre 1987 par l'inspecteur du travail de la deuxième section du Vaucluse a été prise par
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945758
25 mai 2018
B...comprenait deux grades tandis que son corps d'accueil en comprenait trois, la cour s'est fondée sur la place de ces deux grades dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires relevant des statuts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633982
26 mai 1965
CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
permis de construire pour le même projet puis, à la suite de la suspension de l'exécution de ce deuxième permis, en a délivré un troisième le 20 octobre 2003, ces décisions qui n'ont en rien modifié l'état
2 SS
CETAT:CETATEXT000007743058
24 mai 1989
estimant qu'eu égard à l'aggravation sensible, à partir de la fin 1983, des troubles à l'ordre public, provoqués sur le territoire français par les activités des groupements armés et organisés opérant des deux
CETAT:CETATEXT000007731245
8 décembre 1989
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
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