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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740282

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Bouc, où il a abordé le "Citerna 36" qui tentait de sortir ; Considérant que, si un jugement en date du 6 mai 1981 du tribunal maritime commercial de Marseille a prononcé la relaxe des commandants des deux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747820

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747826

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Article 2 : L'expertise prescrite par l'ordonnance visée à l'article 1er ci-dessus est déclarée commune à la SOCIETE PILOTRA CANETON et à l'ensemble des autres parties mises en cause.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737174

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

traitement égal aux huit dixièmes de celui d'un commis ; qu'eu égard à l'importance de cette rémunération, eles doivent être regardées comme ayant constitué un emploi au sens de l'article 7 rappelé ci-dessus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782324

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

Dans ce cas, cet arrêté fait l'objet d'une mention de caractères apparents dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687652

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

. | 17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Armées

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815963

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659177

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Conflits d'attribution - Conflit négatif - Absence. | 17-03-01-

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646074

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

RAOUL DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 27 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT QUE CI-DESSUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604356

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

applicables du délai dans lequel doit être formé, à l'encontre d'une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit commun de deux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978904

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989354

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la Société "S.O.S.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961647

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

part d'une commune, soit explicitement, soit implicitement, ne peut contester ce refus que dans un délai qui, à défaut de prescriptions spéciales, ne peut être autre que le délai de droit commun de deux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006221

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

ans ; les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette période » ; qu'il résulte de ces dispositions que les revenus de l'exploitation poursuivie au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848597

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

X..., en sa qualité d'ancien délégué syndical ; que, par suite, l'autorisation de licenciement accordée le 29 décembre 1987 par l'inspecteur du travail de la deuxième section du Vaucluse a été prise par

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945758

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

B...comprenait deux grades tandis que son corps d'accueil en comprenait trois, la cour s'est fondée sur la place de ces deux grades dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires relevant des statuts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633982

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

permis de construire pour le même projet puis, à la suite de la suspension de l'exécution de ce deuxième permis, en a délivré un troisième le 20 octobre 2003, ces décisions qui n'ont en rien modifié l'état

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743058

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

estimant qu'eu égard à l'aggravation sensible, à partir de la fin 1983, des troubles à l'ordre public, provoqués sur le territoire français par les activités des groupements armés et organisés opérant des deux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731245

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier

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