1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la requérante à libérer les locaux du restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" ; °2 dise que la restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" fait partie du domaine

Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE, dont le siège est situé Camp du Domaine, La Favière à Bormes-les-Mimosas

sur requête de la société TDF, d'une part, annulé le jugement n° 0803465 du 16 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier enjoignant à cette société d'évacuer et de remettre en état dans un délai

A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la

En vertu de l'article L. 2132-5 du même code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

Dominique A demeurant ... ; M.

Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public

limité », des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; que

de la société Jonathan Loisirs des installations qu'elle occupe sur le site aéroportuaire du Chevalet ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner l'expulsion sans délai

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1976 PAR LAQUELLE L'INGENIEUR EN CHEF DE LA NAVIGATION MARITIME A NANTES A DECIDE DE PASSER UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION D'UNE PARCELLE DEPENDANT DU DOMAINE

Dominique X, demeurant ... ; M.

A...dans un délai d'un mois. La commune d'Emerainville se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

de déclaration des impositions contestées ; Sur les bases d'imposition : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le domaine de Balotte était en 1977 et 1978, pour une faible partie

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai