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DÉCISION / ECLI
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1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154481
4 mars 2016
. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757752
30 mars 2018
entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959615
9 mai 2014
compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; que ni l'article R. 311-1 de ce code, ni aucune autre disposition, ne donnent
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489999.20250513
13 mai 2025
Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461483.20220721
21 juillet 2022
2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, et du 30 décembre 2005 relatif aux passeports donnent
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456393.20221219
19 décembre 2022
dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ", ni aucune autre disposition ne donnent
CETAT:CETATEXT000008254390
13 juillet 2006
l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ; que ni l'article R. 311-1 du code précité, ni aucune autre disposition, ne donnent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007953211
17 novembre 1997
Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition" ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : "Sont exclues à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné à l'article
CETAT:CETATEXT000025598047
21 mars 2012
compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; que ni l'article R. 311-1 du code précité, ni aucune autre disposition ne donnent
CETAT:CETATEXT000025598049
29 mars 2012
compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; que ni l'article R. 311-1 de ce code, ni aucune autre disposition ne donnent
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488047.20240325
25 mars 2024
et les actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et qu'elle est usager du service public de l'électricité subissant les hausses tarifaires de l'électricité, ces circonstances ne donnent
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490549.20240723
23 juillet 2024
somme de 104 383,02 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison de l'illégalité de la décision du 7 avril 2016 par laquelle la commune a préempté un bien situé 33, rue de la Donelière
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250563
22 juin 2011
autre juridiction et selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'habilitation donnée
CETAT:CETATEXT000032790103
27 juin 2016
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune de Gujan-Mestras ; Vu la note en délibéré, enregistrée
CETAT:CETATEXT000007716195
13 février 1987
agglomérations où il ny a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet... à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089167
20 juin 2018
à caractère personnel ou au traitement de telles données ".
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007672081
25 mai 1983
implantée, en certains endroits, sur la limite séparative du domaine public fluvial, le préfet des Landes s'est borné à faire application d'une possibilité prévue par le plan d'occupation des sols, et n'a donc
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041024
23 décembre 2011
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE MERCEDES ; Considérant que la SOCIETE MERCEDES a fait l'objet d'une vérification de
CETAT:CETATEXT000021630612
30 décembre 2009
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ; Considérant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082819
20 octobre 2000
. 199 du même code : "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
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