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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008211640
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008256408
28 juillet 2004
28 juillet 2004
algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256996
13 février 2006
13 février 2006
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257121
10 mars 2006
10 mars 2006
Patrick A pour l'extension d'un entrepôt commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006588
4 juin 2007
4 juin 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales un conseil municipal ne peut être dissout que par un décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007957
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que par une décision du 28 décembre 2007 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008060
28 décembre 2007
28 décembre 2007
les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008073
28 décembre 2007
28 décembre 2007
notamment ses articles 21-16 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008101
28 décembre 2007
28 décembre 2007
notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008093135
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Jean B..., René F..., Michel C..., Charles Y..., Christian A..., Pascal A..., Emmanuel Z..., Jean-Jacques G..., André X... et Denis E..., à Mme D...
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989607
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918195
8 décembre 2008
8 décembre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260329
16 mars 2016
16 mars 2016
autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625293
1 juin 2016
1 juin 2016
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835095
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030912547
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262770
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date des décisions attaquées : L'étranger qui
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004436
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 6 juin 2003, le Conseil d'Etat statuant au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220219
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220843
10 mars 2006
10 mars 2006
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle
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