Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des Epoux Z..., et de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier de Luçon, - les conclusions de M.

scolaire, aucune limitation n'avait été apportée à la compétence du syndicat en ce domaine ; que le maire de la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING n'était pas compétent pour refuser le 2 juillet 1984 aux Epoux

LA SECURITE QU'APRES QU'AIT NOTAMMENT ETE RECUEILLI L'AVIS DU MAIRE ; QUE LE MINISTRE RECONNAIT LUI-MEME QUE L'AVIS DU MAIRE DE CHATEAUROUX N'A PAS ETE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES EPOUX

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1988, 10 octobre 1988, 18 juillet 1989, présentés pour les Epoux X...,

. ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, "CHACUN DES EPOUX A POUVOIR POUR PASSER SEUL LES CONTRATS QUI ONT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE, A LA DEMANDE DU PREFET DES YVELINES, A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA REQUETE DES EPOUX X..., LE PERMIS DE CONSTRUIRE

confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande de pension au titre d'une infirmité liée à des séquelles de luxation de l'épaule

TERRES ENVISAGE PAR LE SIEUR X..., ET QUE LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE D'AUTORISER PAR L'ARRETE EN DATE DU 20 MARS 1974, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le critère de l'aménagement spécial pour apprécier si les épaves automobiles en cause sont à usage d'habitation ; - de méconnaissance

Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, - les conclusions de M.

le décret du 5 septembre 1973 ; qu'il suit de là que l'arrêté de cessibilité attaqué ne saurait être regardé comme manquant de base légale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les Epoux

non identifiables", en tant qu'il fait mention du directeur de l'association syndicale de la rivière du Loiret ; que l'enlèvement des épaves, qui a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation, entrait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A MIGNERES LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

ONT COMMIS UN ATTENTAT CONTRE UN IMMEUBLE SITUE 19BIS AVENUE VICTOR-HUGO A BOULOGNE-BILLANCOURT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A VERSE AUX EPOUX Y...

REQUETE DES EPOUX Y...

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., aux Epoux Y..., au maire de Royat et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du code civil) - Inscription d'un enfant mineur sur le passeport de l'un des parents - b) Exigence de la justification de l'accord exprès de l'autre parent - Epoux