Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 6 février 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1976 PRESENTES POUR LE DOCTEUR ET MME X...  EDGARD  , DEMEURANT ... A CHATEAUROUX  INDRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1975 DU PREFET DE L'INDRE MODIFIANT UN ARRETE ANTERIEUR DU 28 JANVIER 1973 AUTORISANT M. Y... A DEMOLIR L'IMMEUBLE SIS 6, ... A CHATEAUROUX  INDRE  ; 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 17 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'INDRE A AUTORISE M. PIERRE Y..., PRIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE "LE FRANKLIN" , A DEMOLIR LES IMMEUBLES SIS ... DE LA GARE A CHATEAUROUX, CADASTRES SECTION AL N° 251 ET CORRESPONDANT, EN CE QUI CONCERNE LA NUMEROTATION APPOSEE SUR LES IMMEUBLES, AUX 6, 6 BIS ET 8 DE CETTE VOIE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION NOUVELLE SE SUBSTITUANT A UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 ;
CONSIDERANT QUE M. ET MME X... ONT EXPRESSEMENT CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES CONDITIONS DE FORME DANS LESQUELLES A ETE PRIS L'ARRETE DU 17 JANVIER 1975 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2, APPLICABLE A L'ESPECE, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE QUI NE MENACE PAS RUINE ET NE CONSTITUE PAS UN DANGER POUR LA SECURITE QU'APRES QU'AIT NOTAMMENT ETE RECUEILLI L'AVIS DU MAIRE ; QUE LE MINISTRE RECONNAIT LUI-MEME QUE L'AVIS DU MAIRE DE CHATEAUROUX N'A PAS ETE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X... SONT A LA FOIS RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET CELLE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 25 JUIN 1976 ET L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRANKLIN" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.