Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'extrait du registre des actes de l'état civil de la commune de Saint-Denis (La Réunion) que M.

A... quand bien même elle cite des extraits de l'expertise médicale dont il conteste la teneur ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ; D E C I D E : ----

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des extraits du cadastre invoqués par le

rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait

rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait

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la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) de mettre en ligne sur son site Internet un extrait

admis dans la colonie des établissements français de l'Océanie, devenue le territoire de la Polynésie française, les citoyens français doivent produire une pièce d'identité datant de moins d'un an, un extrait

demande écrite des motifs ; que la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les autorités consulaires n'ayant pu faire authentifier auprès des autorités haïtiennes l'extrait

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

RECOUVREMENT DU ROLE" ; CONS., D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES SUSINDIQUEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1961 ; QU'AINSI LE DELAI DE RECLAMATION IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 EXPIRAIT

voie de rôle, étant celle fixée par la décision administrative l'homologuant ; qu'en cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits

voie de rôle, étant celle fixée par la décision administrative l'homologuant ; qu'en cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits

pas été passée en achats ; qu'il résulte cependant de l'instruction que cette facture figurait au journal centralisateur dans les achats du mois d'octobre 1979 ; que si la société produit une pièce, extraite

De même, si une atteinte au droit de propriété pourrait être regardée comme une violation d'une liberté fondamentale, les droits que l'association exerçait sur la salle fermée en vertu d'une convention